Condition générale de vente – Toitvert.ch

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Valables dès 2026 – Toit Vert SA

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations fournis par Toit Vert SA, sauf avis contraire mentionné par écrit dans la facture.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Nature des produits et prestations

Les produits fournis par Toit Vert SA comprennent des végétaux vivants, des substrats et des systèmes de végétalisation.

Par nature, ces éléments sont soumis à des variations biologiques, climatiques et environnementales qui échappent au contrôle de toute entreprise, même spécialisée.

Les prestations proposées par Toit Vert SA peuvent inclure, selon le devis :

  • la fourniture
  • la livraison
  • la pose
  • l’entretien

Article 3 – Conditions de livraison et transfert des risques

3.1 Principe général – Incoterm EXW

Sauf stipulation écrite contraire, les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm EXW (Ex Works – départ champ / pépinière).

À ce titre :

  • les produits sont réputés livrés dès leur mise à disposition par Toit Vert SA ;
  • les risques liés au transport, à la manutention, au stockage et à l’utilisation sont transférés au client à ce moment.

3.2 Livraison avec transport inclus

Lorsque le transport est exceptionnellement inclus dans l’offre :

  • la responsabilité de Toit Vert SA est strictement limitée au transport jusqu’au lieu de livraison ;
  • sauf avis contraire, la livraison s’entend sans déchargement, sans manutention et sans mise en place.

Les livraisons standards étant effectuées au moyen de remorques, sans équipement de levage intégré, le client assume, sauf avis contraire :

  • l’organisation du déchargement ;
  • la fourniture des moyens techniques adéquats ;
  • la sécurité des personnes et des biens.

Toute détérioration survenant lors du déchargement ou de la manutention relève de la responsabilité du client.

Article 4 – Support existant et capacité portante

Les prestations de Toit Vert SA sont réalisées sur la base des informations fournies par le client concernant le support existant (toiture, couvert, structure, ouvrage).

Sauf mandat écrit spécifique, Toit Vert SA :

  • ne procède à aucune vérification statique ou structurelle ;
  • n’effectue aucune analyse de portance ou de dimensionnement.

Le client demeure seul responsable :

  • de la capacité portante du support ;
  • de son état structurel ;
  • de son étanchéité ;
  • de sa conformité aux normes applicables.

Article 5 – Responsabilité pendant la pose

Lorsque Toit Vert SA assure la pose, celle-ci est réalisée :

  • avec soin et selon les règles de l’art horticole ;
  • sans engagement sur la capacité structurelle du support.

Toit Vert SA ne saurait être tenue responsable de désordres, dommages ou dégradations liés :

  • à un défaut préexistant du support ;
  • à une insuffisance de portance ou à une conception initiale inadaptée de l’ouvrage.

Article 6 – Responsabilité après la pose et transfert des risques

À l’issue de la pose :

  • l’ouvrage est réputé sous la responsabilité du client ;
  • les risques liés aux charges permanentes et évolutives sont transférés.

Cela inclut notamment :

  • le poids des caissettes, substrats et végétaux ;
  • la charge liée à l’eau de rétention ;
  • l’évolution de la masse dans le temps ;
  • les charges climatiques (pluie, neige, gel).

À titre d’exemple, Toit Vert SA décline toute responsabilité en cas de défaillance d’un couvert à voiture, d’une structure légère ou d’un ouvrage similaire ne supportant pas les charges induites, y compris si cette défaillance intervient immédiatement ou ultérieurement après la pose.

Article 7 – Spécificité du végétal vivant, garantie et entretien

Les végétaux étant des organismes vivants, Toit Vert SA ne garantit pas :

  • une reprise intégrale et uniforme en l’absence d’entretien ;
  • une évolution strictement identique dans le temps ;
  • un rendu esthétique figé.

La garantie Toit Vert SA s’applique exclusivement dans le cadre d’un contrat d’entretien conclu avec Toit Vert SA, débutant immédiatement après une pose réalisée exclusivement par les équipes de Toit Vert SA.

Dans ce cadre, Toit Vert SA garantit :

  • le maintien du taux de couverture végétale initialement commandé ;
  • pendant toute la durée du contrat d’entretien ;
  • sous réserve du respect des prescriptions techniques, des conditions d’usage normales et de l’absence d’événements exceptionnels.

En l’absence de pose réalisée par Toit Vert SA, de contrat d’entretien, ou en cas de non-respect de celui-ci, aucune garantie de couverture végétale ne peut être revendiquée.

Toute garantie est en outre conditionnée :

  • à l’absence d’intervention de tiers non mandatés ;
  • au respect des conditions d’usage de l’ouvrage ;
  • à l’intégrité du support.

Article 8 – Entretien et intervention de tiers

L’entretien conforme constitue une condition essentielle à la pérennité de l’ouvrage.

Toute intervention du client ou d’un tiers non mandaté par Toit Vert SA entraîne :

  • la libération de toute responsabilité de Toit Vert SA ;
  • la perte des garanties éventuellement accordées.

Article 9 – Événements extérieurs

Toit Vert SA ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à :

  • un manque ou une absence d’arrosage ;
  • des événements climatiques tels que sécheresse et/ou canicule ;
  • des actes de vandalisme ;
  • des usages non conformes ;
  • des modifications ultérieures de l’ouvrage.

Article 10 – Utilisation des réalisations à des fins de communication

Toute réalisation intégrant un produit commercialisé par Toit Vert SA peut être utilisée par cette dernière à des fins de communication, notamment :

  • photographies ;
  • vidéos ;
  • supports commerciaux ;
  • site internet ;
  • réseaux sociaux ;
  • dossiers de référence.

Cette utilisation est effectuée dans le respect de l’image du client et sans divulgation d’informations sensibles ou confidentielles, sauf accord écrit contraire.

Article 11 – Esprit de collaboration

Toit Vert SA s’engage à agir avec professionnalisme, transparence et esprit de collaboration.

Les présentes CGV ont pour vocation de clarifier les responsabilités respectives et de garantir une relation durable, sereine et équilibrée entre les parties.

Article 12 – Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

Le for juridique est situé au siège de Toit Vert SA, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.